TOUTES LES INFORMATIONS SUR LES DEMANDES DE CHEQUES-VACANCES

QUI PEUT BÉNÉFICIER DES CHÈQUES-VACANCES ?

Peuvent bénéficier des chèques-vacances de ce dispositif :

Les personnels bénéficiaires qui sont en activité dans la fonction publique :

a) Les agents publics civils de l'État et les militaires ;
b) Les assistants d'éducation, recrutés en application de l'article L.916-1 du Code de l'éducation ;
c) Les agents non titulaires de contrat de droit public (Exemple : AESH/AED) ;
d) Les auxiliaires et contractuels liés à l'État par un contrat de droit public conclu pour une durée initiale égale ou supérieure à 6 mois ;
e) Les Assistants d'Éducation contractuels d'établissement (EPLE) ;
f) Les contrats d'apprentissage;
g) Les agents de droit public rémunérés sur le budget de l'établissement support d'un GRETA.

Les personnels bénéficiaires qui sont en activité doivent être affectés en France métropolitaine, dans les départements d'Outre-mer ou appartenir aux forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne ou aux brigades franco-allemandes.

Peuvent également bénéficier des Chèques-Vacances, les agents publics de l'État rémunérés sur le budget des établissements ayant contribué au programme n°148 et figurant, au titre de la prestation, sur la liste d'établissements fixée annuellement par arrêté pris pour l'application de l'article 4-1 du décret du 6 janvier 2006 cité en référence.

Sont exclus du bénéfice des Chèques-Vacances :

• Les contractuels de droit privé : contrat unique d'insertion (CUI), contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)
• Les fonctionnaires civils et les militaires retraités régis par le code des pensions civiles et
  militaires de retraite de l’État (depuis le 24/07/2025)
• Les ouvriers d'État retraités(depuis le 24/07/2025)
• les agents non titulaires retraités de l’État (depuis le 24/07/2025)
• les retraités de l’État qui bénéficient du versement par l’État (partiel ou total) d’une retraite
  au titre des pensions d’États étrangers garanties. (depuis le 24/07/2025)

QUELLES SONT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ?

Télécharger la circulaire définissant les conditions d'attribution de la prestation. Pour savoir si je peux accéder aux Chèques-Vacances, je dois :

Le bénéfice du Chèque-Vacances est soumis à condition de ressources (niveau du revenu fiscal de référence-RFR) du foyer fiscal auquel appartient le demandeur, pour l'année n-2 pour une demande effectuée en année n), qui varie selon la composition dudit foyer fiscal (nombre de parts fiscales apprécié à la date de la demande).Si le demandeur présente trois avis d'impôt ou de non-imposition au titre de l'année n-2 du fait de son mariage ou de la conclusion d'un pacte civil de solidarité, son revenu fiscal résultera de l'addition des RFR portés sur les trois avis d'impôt sur les revenus.Si le demandeur vit en concubinage avec une autre personne, il est procédé à l'addition de leurs deux revenus fiscaux de référence, sur la base de leurs deux avis d'impôt ou de non-imposition. Si le demandeur a connu, entre l'année n-2 et le moment où il fait sa demande, une modification substantielle de sa situation familiale, telle qu'un divorce, une rupture en cas de pacte civil de solidarité, une séparation ou le décès de son conjoint, il sera procédé à la reconstitution de son revenu fiscal de référence sur la base de sa nouvelle situation familiale. Les revenus pris en compte à ce titre seront ceux effectivement perçus par le demandeur en année n-2.Lorsque le demandeur était, au cours de l'année n-2, rattaché au foyer fiscal de ses parents, un revenu fiscal de référence est reconstitué, en prenant en compte les revenus déclarés en son nom sur la déclaration de revenus de ses parents. Il est, pour ce faire et le cas échéant, appliqué à ces revenus le ou les abattements prévus par la réglementation fiscale en vigueur.

Le taux de la bonification versée par l'État est modulé en fonction du revenu fiscal de référence n-2 et du nombre de parts de son foyer fiscal en année n. L'épargne mensuelle du bénéficiaire du Chèque-Vacances doit être comprise, pendant une durée comprise entre quatre et douze mois, entre 2 % et 20 % du SMIC mensuel. Les modalités d'application du dispositif mentionné aux deux alinéas précédents figurent dans les deux tableaux annexés au formulaire de demande. Les agents en activité et en situation de handicap, remplissant les conditions d'attribution de la prestation, bénéficient d'une majoration accordée par l'État, à hauteur de 30 % de la bonification versée par l'État.

TOUS LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR CONSTITUER SON DOSSIER

• Carte nationale d’identité en cours de validité (date sur la carte) ou Passeport en cours de validité (date sur le passeport). Les permis de conduire n’est pas accepté.
• Un relevé d’identité bancaire (RIB) à votre nom (ou compte joint si votre nom est présent dessus).
• Un mandat de prélèvement SEPA (uniquement si demande papier).
• Copie de toutes les pages de l’avis d’imposition de l’année N-1 sur les revenus N-2.
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom (les factures de téléphonie mobile ne sont pas acceptées).
• Pour les agents en activité, copie d’un bulletin de salaire de moins de 3 mois.
• Pour les personnes en situation de handicap, une attestation de l’employeur ou un justificatif (notification de la MDPH, RQTH, AAH, carte invalidité, CMI).
• Autres justificatifs en cas de différence entre RFR et/ou parts fiscales indiquées l’avis d’imposition sur les revenus N-2 et ceux déclarés ci-dessus (acte de naissance, certificat de décès, jugement de divorce, avis de dégrèvement…) ou tout autre situation particulière.

COMMENT CONSTITUER VOTRE DOSSIER DÉMATÉRIALISÉ ?

Pour constituer mon dossier, rien de plus simple :
Je renseigne en ligne les informations du formulaire de demande et du mandat de prélèvement.

COMMENT CONSTITUER UN DOSSIER PAPIER ?

Si vous ne disposez pas d’un ordinateur, tablette ou téléphone connecté à internet, vous pouvez-constituer un dossier papier. Les documents sont téléchargeables ici :

• Télécharger le formulaire, le mandat de prélèvement, les barèmes et la notice
• Télécharger le modèle d'attestation à remplir par votre service des ressources humaines
  (pour les agents en activité et en situation de handicap bénéficiant d'une majoration de la participation financée par l'État
• Télécharger la circulaire relative aux conditions d'attribution du Chèque-Vacances
• Télécharger les conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

En se connectant sur le portail des Chèques-Vacances de la Fonction Publique, l’utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d'utilisation et s'engage à les respecter. La DGAFP se réserve le droit de modifier la présente notice à tout moment. Le demandeur/bénéficiaire s'engage donc à la consulter régulièrement.Dans l'hypothèse où vous accéderiez au portail des Chèques-Vacances de la Fonction Publique à partir d'un autre Etat que la France, vous vous engagez à vous assurer également du respect de la législation localement applicable. Il consent également à ce que ses données à caractère personnel soient collectées et fassent l’objet d’un traitement.